portée et application
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utilisation et portée de l'information
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information médicale
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politique de confidentialité et autres politiques
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Propriété
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soumissions
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liens
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erreurs et inexactitudes; corrections
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Limitation de la responsabilité
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Si vous n’êtes pas satisfait du Site, du Contenu ou du présent Accord, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site ou le Contenu, selon le cas.
indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ExcelleMD, WELL et tous les administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents, entrepreneurs et fournisseurs d’ExcelleMD et de WELL (dans la présente section, « nous » et « notre ») contre toute réclamation, cause d’action, demande, coût, perte, dépense ou responsabilité (y compris, sans s’y limiter, les honoraires professionnels raisonnables) intentés contre nous ou subis ou encourus par nous en raison de votre utilisation du Site ou du Contenu ou de votre manquement au présent Accord. Lorsque nous sommes menacés de poursuites ou poursuivis par une tierce partie, nous pouvons demander des assurances écrites de votre part concernant votre promesse de nous indemniser; votre manquement à fournir ces assurances peut être considéré de notre part comme une violation substantielle du présent Accord. De plus, dans le cas où nous serions l’objet d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une action en rapport avec ou découlant de tout service offert par nous, qui est : (a) initiée par vous, qui n’aboutit pas; ou (b) initiée par une tierce partie, qui vous poursuit en justice; vous nous rembourserez à un taux raisonnable pour tout le temps et toutes les dépenses de personnel que nous avons dépensés en réponse à une telle réclamation, poursuite ou action, y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires et dépenses d’avocat que nous avons encourus pour cette réponse. Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra à la résiliation du présent Accord et à votre cessation d’utilisation du Site.
droit applicable et tribunaux
Le présent Accord et votre utilisation du Site seront régis et interprétés exclusivement conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada applicables en Colombie-Britannique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de toutes les lois internationales privées. Vous convenez également que, bien qu’il soit accessible à partir de divers territoires, le Site sera considéré comme étant uniquement basé dans la province de la Colombie-Britannique, au Canada, et que le Site sera considéré comme étant de nature passive et ne donnant pas lieu à une compétence personnelle sur ExcelleMD dans des territoires autres que la province de la Colombie-Britannique. Vous consentez et vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de la Colombie-Britannique pour tout litige découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site ou le présent Accord, ou s’y rapportant. Toutefois, vous convenez que rien dans les présentes n’empêche WELL de demander des mesures injonctives ou d’autres mesures juridiques urgentes dans tout territoire.
divisibilité; renonciation
Les dispositions du présent Accord sont divisibles. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucun consentement ou renoncement par l’une des parties à une violation ou à un défaut de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord ne sera considéré ou interprété comme un consentement ou un renoncement à une violation ou à un défaut continu ou à toute autre violation ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie. Aucun consentement ou renonciation ne sera effectif s’il n’est pas écrit et signé par les deux parties.
survie
Toutes les dispositions qui, de par leur nature, nécessitent leur survie pour donner effet à leur libellé, survivront à la résiliation du présent Accord.
non-cession
Le présent Accord est conclu entre vous et ExcelleMD et n’est ni cessible ni transférable, sauf avec le consentement écrit exprès d’ExcelleMD, qui peut être refusé sans motif valable. ExcelleMD peut céder ou transférer l’un de ses droits ou obligations quelconques dans le cadre du présent Accord sans votre consentement.
tierce partie bénéficiaire
À l’exception de WELL, qui a le droit de faire appliquer toute disposition du présent contrat au nom d’ExcelleMD pour elle-même, il n’y a pas d’autres tierces parties bénéficiaires en vertu du présent Accord.
force majeure
Nous ne serons pas responsables envers vous, et ne serons pas réputés avoir manqué à nos obligations ou violé le présent Accord, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution du présent Accord, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les pandémies, les tremblements de terre, les tsunamis, les explosions, les mesures gouvernementales, la guerre, l’invasion ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, des urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, grèves ou autres conflits du travail (concernant ou non notre personnel), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou l’incapacité ou les retards dans l’obtention de fournitures de contenus adéquats ou appropriés, les pannes de transmission de contenus ou de télécommunication, ou les pannes d’électricité.
intégralité de l'accord
Le présent Accord, ainsi que les documents qui y sont intégrés ou mentionnés, constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Site et des Contenus, et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs (qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits) à ce sujet, et ne peut être amendé ou modifié, sauf avec notre consentement exprès et explicite de modifier le présent Accord par écrit, ou en mettant ces amendements ou modifications à votre disposition conformément à une modification du présent Accord, ce que nous pouvons faire unilatéralement et à tout moment. En cas de conflit entre les dispositions des Accords et les dispositions de tout autre document ou accord intégré ou mentionné aux présentes, les présentes conditions prévaudront en cas d’incompatibilité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier unilatéralement (collectivement, « modification ») le présent Accord à tout moment et de temps à autre, entrant en vigueur à la date du changement et s’appliquant à votre utilisation du Site. Nous ne sommes pas tenus de vous aviser des modifications apportées au présent Accord, de sorte que vous devriez également consulter périodiquement le présent Accord lorsque vous utilisez le Site. Vous reconnaissez que nous avons ce droit et que le fait que vous continuiez à utiliser le Site après avoir été avisé d’une telle modification signifie que vous êtes d’accord avec les modifications et que vous les acceptez.
conditions d'utilisation des services
• Bien que le personnel médical d’ExcelleMD s’efforce de lire et de répondre promptement aux communications électroniques envoyées entre autres par courriel, par message texte ou par message instantané, il ne peut pas garantir qu’il les lira ou y répondra dans un délai précis. Par conséquent, les Services ne doivent pas être utilisés dans les cas d’urgence médicale ou d’autres situations devant être traitées rapidement.
• Si une communication électronique nécessite ou demande la réponse d’un membre du personnel médical et qu’aucune réponse n’est reçue dans un délai raisonnable, il incombe au patient de faire un suivi afin de déterminer si le destinataire visé a bien reçu la communication et à quel moment celui-ci y répondra.
• Les soins virtuels ne peuvent se substituer à une communication en personne ou au téléphone, aux examens cliniques, le cas échéant, ou encore à la consultation des urgences au besoin. Il appartient au patient d’assurer le suivi des communications électroniques et de prendre les rendez-vous qui s’imposent.
• Les communications électroniques ou les enregistrements de consultations virtuelles portant sur un diagnostic ou un traitement peuvent être entièrement imprimés ou transcrits et faire partie du dossier médical. D’autres personnes ayant un droit d’accès au dossier médical, comme les membres du personnel et de la facturation, peuvent également avoir accès à ces communications et enregistrements.
• Le médecin peut réacheminer les communications ou les enregistrements électroniques à son personnel ou à d’autres intervenants concernés par la prestation et l’administration des soins. Le médecin peut utiliser un ou plusieurs Services pour communiquer avec ces intervenants. Cependant, il ne peut réacheminer les communications ou les enregistrements électroniques à des tiers, y compris des membres de la famille, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du patient, exception faite des cas autorisés ou exigés par la loi.
• Outre les sujets mentionnés au point précédent, le soussigné accepte d’informer le médecin de tout type de renseignement qu’il ne souhaite pas être abordé au moyen des Services. Le patient peut modifier cette liste en tout temps en avisant le médecin par écrit.
Certains Services pourraient ne pas être utilisés dans certaines situations thérapeutiques ou pour communiquer des renseignements cliniques. Le cas échéant, l’utilisation de ces services se limitera à des communications à des fins éducatives, informationnelles ou administratives.
• ExcelleMD n’est pas responsable de la perte d’informations causée par des pannes techniques liées au logiciel ou au fournisseur de services Internet du patient.